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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 150 - Règlement sur le Fonds des producteurs de bovins pour la recherche et le développement
Section 12
Disposition versions
12. La Fédération tient une comptabilité séparée des contributions de chaque catégorie de producteurs.
Les contributions pour les bovins de réforme sont partagées entre les 2 catégories concernées au prorata du nombre de génisses laitières et de boucherie gardées pour la reproduction sur les fermes du Québec au 1er janvier de chaque année, selon les données publiées par Statistique Canada.
